Trêve hivernale 2026-2027 : les expulsions suspendues

La trêve hivernale 2026-2027 démarre ce 1er novembre 2026 et court jusqu’au 31 mars 2027 : durant ces cinq mois, aucune expulsion locative d’une résidence principale ne peut être exécutée, même si la décision de justice qui l’autorise n’est plus susceptible de recours.

Pour un locataire visé par une procédure, rien ne change dans l’immédiat côté logement : il reste chez lui jusqu’au 31 mars 2027 au plus tard, sauf s’il entre dans une des situations d’exception prévues par la loi. Le fournisseur d’énergie ne peut pas non plus couper l’électricité ou le gaz de sa résidence principale pour impayé pendant la trêve, même si une réduction de puissance reste possible dans certains cas.

Ce qui change concrètement pour le lecteur

La trêve suspend l’exécution physique de l’expulsion, pas la procédure qui y mène. Pendant ces cinq mois, le propriétaire peut continuer à faire avancer son dossier devant la justice, et la dette de loyer impayé continue de courir avec ses intérêts. Autrement dit : un locataire protégé par la trêve reste redevable de ce qu’il doit, et la facture ne s’efface pas au 1er avril 2027, elle redevient simplement exécutable. Ce n’est donc pas une pause dans les ennuis, mais un report de leur dernière étape.

Les exceptions existent, mais ne se devinent pas

La loi prévoit une liste fermée de situations où une expulsion peut malgré tout avoir lieu pendant la trêve — occupation du type squat, immeuble visé par un arrêté de péril, ou relogement déjà proposé au ménage concerné, par exemple. Cette liste n’est pas détaillée de façon exhaustive dans les sources consultées pour cet article : un locataire ou un bailleur qui se demande si son cas précis entre dans une de ces exceptions doit le vérifier directement sur Légifrance ou auprès d’un professionnel (avocat, ADIL, CCAPEX), pas se fier à une généralisation.

Ce qui reste à confirmer

À la date de publication, trois points restent hors de portée de cet article : la liste complète et à jour de toutes les exceptions légales à la trêve n’a pas pu être vérifiée dans son intégralité ; aucun chiffre national 2026 sur le nombre de ménages actuellement engagés dans une procédure d’expulsion n’a été trouvé dans les sources consultées ; et les règles spécifiques aux logements sociaux ou aux situations de squat ne sont pas traitées ici. Pour toute situation individuelle, l’avis d’un professionnel reste nécessaire.

État au 7 octobre 2026

À cette date, la trêve hivernale 2026-2027 n’a pas encore débuté : elle s’ouvre le 1er novembre 2026 pour se refermer le 31 mars 2027. Aucune modification de ce calendrier n’est signalée par les sources citées ci-dessous.